J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02628

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Arrêté du 8 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9900071A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département du Nord, les travaux d'établissement de la ligne électrique à 225 kV Famars-Estreux, sur le territoire des communes de Saint-Saulve et d'Estreux.